Intervention de Philippe Nachbar

Il en va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires de l'Union européenne. Comment, en effet, être exigeants vis-à-vis de nos partenaires, notamment des nouveaux Etats membres, si l'on n'est pas soi-même exemplaire en matière d'application de la législation européenne ?

Sur le fond, l'une des questions essentielles auxquelles nous sommes confrontés me paraît être celle des CDD dans la fonction publique. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises au cours de ce débat, 250 000 agents non titulaires vivent aujourd'hui dans une indéniable précarité, sans garantie s'agissant de leur avenir professionnel, parce que la législation actuelle ne leur permet pas de bénéficier d'un CDI.

II était par conséquent essentiel de remédier à ce problème et de leur permettre de bénéficier d'une situation professionnelle assurée, leur garantissant, par exemple, un accès plus facile à un logement ou à des emprunts bancaires.

Pour autant, une titularisation quasi systématique, comme d'aucuns le souhaiteraient, ne me parait pas être conforme à l'essence même de la fonction publique telle que nous la concevons en France, c'est-à-dire reposant sur le concours, qui est la voie normale d'accès à la titularisation : c'est la garantie à la fois de l'égalité des chances et de la qualité de notre fonction publique

Par conséquent, le délai de six ans au terme duquel un CDD pourra être transformé en CDI permettra aux agents non titulaires de se présenter aux concours de la fonction publique, qui sont la règle, je le répète car cela me paraît essentiel, dans notre droit.