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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Dépôt d'une proposition de loi
Michèle André, présidente :J'ai reçu de M. Jacques Legendre une proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis-à-vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 263, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
