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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 42, amendement 387
Guy Fischer, président :J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-387, présenté par MM. Arthuis, Marini et Fourcade, est ainsi libellé :
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées.
II. - En conséquence, les dispositions des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu égal à 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100 000 euros.
IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des revenus pour 2009.
Veuillez poursuivre, monsieur Arthuis.
