Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 42, amendements 309 387
Guy Fischer, président :Je suis saisi, in extremis, de deux sous-amendements aux amendements n° II-309 et II-387.
Le sous-amendement n° II-403, présenté par M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le I de l'amendement n° II-309.
II. - Remplacer les III et IV de l'amendement n° II-309 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - 1. À compter de l'imposition des revenus 2009, le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les revenus supérieurs à 100 000 euros par part sont soumis à un taux d'imposition de 45 %. »
2. À compter du 1er janvier 2009, le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est porté à 20 %.
Le sous-amendement n° II-404, présenté par M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I- Supprimer le I de l'amendement n° II-387.
II - Remplacer les III et IV de l'amendement n° II-387 par un paragraphe ainsi rédigé :
II- 1. À compter de l'imposition des revenus 2009, le 1 du I de l'article 197 du code des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
En outre, les revenus supérieurs à 100 000 euros par part sont soumis à un taux d'imposition de 45 %.
2. À compter du 1er janvier 2009, le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est porté à 20 %.
La parole est à M. Bernard Vera.
