Intervention de Philippe Marini

Réunion du 8 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 42

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les sous-amendements de notre collègue Michel Charasse, au demeurant fort louables, n’en sont pas moins incompatibles avec le droit communautaire.

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