Intervention de Christine Lagarde

D’après ce que je comprends, monsieur Lambert, vous souhaitez que les contribuables puissent déduire de leur revenu brut imposable les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de parts ou d’actions de la société dans laquelle ils travaillent. Cette disposition s’appliquerait indépendamment de leur statut ou du statut de l’entreprise concernée.

Je voudrais vous inviter à retirer cet amendement, qui me semble être, au moins en grande partie, satisfait par le régime en place.

Premièrement, les intérêts financiers qui sont engagés par un exploitant individuel dans le cadre de son activité ou un associé d’une société de personnes sont déductibles des résultats de l’activité professionnelle.

Deuxièmement, les salariés et les dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés peuvent déduire de leur rémunération les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de titres de la société dans laquelle ils travaillent, dès lors qu’ils ont opté pour le régime des frais réels et que l’acquisition de ces titres est utile à la poursuite de leur contrat de travail. Le montant des intérêts déductibles est proportionnel à la rémunération perçue ou escomptée par le salarié.

Je crois que dans ces deux cas, qui sont les deux cas principaux auxquels vous avez fait référence, la déductibilité des intérêts financiers est possible. Dans ces conditions, votre amendement est largement satisfait, sachant que les règles applicables aux salariés et aux dirigeants ont été précisées par la doctrine administrative dans le bulletin officiel des impôts de novembre 2006.

Compte tenu de ces explications, je vous propose de retirer votre amendement.