Intervention de Christine Lagarde

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement, qui aplanira une difficulté dans l’application de ce régime.

Je souhaiterais néanmoins que vous apportiez une correction rédactionnelle à votre amendement et que, dans le deuxième alinéa du I, vous remplaciez les mots : « l’un des événements cités au a » par les mots : « l’un des événements cités au a ou au b ». Ainsi, tous les cas de figure seront couverts.

Par ailleurs, je lève le gage.