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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 42, amendement 284
Guy Fischer, président :Il s’agit donc de l'amendement n° II-284 rectifié, présenté par M. Lambert, qui est ainsi libellé :
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (d) du I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d bis. En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités aux a ou b se réalise. »
Je le mets aux voix.
