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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 42, amendement 283
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 42.
L'amendement n° II-283, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1. du II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires des droits sociaux visés ci-dessus prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités à l'alinéa précédent se réalise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
