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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 8 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 42
Christine Lagarde, ministre :
Votre proposition aurait pour conséquence d’instaurer une définition fiscale de la représentation, ce qui ne paraît pas souhaitable puisque le droit fiscal doit suivre le droit civil, comme vous nous l’avez rappelé encore tout à l’heure.
