Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 8 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 42
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement est tout à fait intéressant, mais un peu complexe.
Il vise à la diminution du droit d’enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants. La question qui est posée est celle du droit exigible.
Notre collègue tient compte d’une nouvelle jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation intervenue le 23 septembre 2008. La Cour avait alors confirmé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui donnait tort à l’administration fiscale et n’assimilait pas de telles opérations à un partage.
En revanche, l’application du droit fixe aux réductions de capital par rachat et annulation de titres ne paraît pas entrer dans le champ de cet arrêt.
Si je comprends bien les intentions de l’auteur de l’amendement, il s’agit d’ajuster le droit positif à cette décision jurisprudentielle.
La commission émet donc un avis favorable.
