Intervention de Christine Lagarde

En effet, l’arrêt Dray de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 septembre 2008 a remis en cause la doctrine fiscale prévoyant l’application du droit de partage de 1, 10 % en réduction de capital des sociétés.

À la suite de cet arrêt, votre amendement vise à soumettre ces opérations au droit fixe de 375 euros. Il me donne l’occasion de clarifier la position du Gouvernement sur un sujet d’actualité tout à fait récent, ce dont je vous remercie.

Je tiens d’abord à vous préciser que je me rallie aux conclusions de cette jurisprudence. Outre qu’il s’agit d’une mise en cohérence avec le droit civil, cette solution met un terme à des contentieux anciens.

Par ailleurs, j’envisage de rapporter la doctrine fiscale sur ce sujet. Dans cette attente, les services de la direction générale des finances publiques ont pour consigne d’enregistrer les actes de réduction de capital au droit fixe de 125 euros.

Toutefois, votre amendement tel qu’il est rédigé a un champ plus large. Pour ce qui est du rachat par une société de ses propres titres suivi d’une réduction corrélative de capital par le biais de deux actes distincts, cette opération relève des dispositions relatives aux mutations classiques de titres avec application des droits proportionnels de 3 % ou de 5 % s’agissant des titres de société à prépondérance immobilière.

Par ailleurs, en l’état, votre amendement donnerait la possibilité de concevoir des montages destinés à transmettre un bien immobilier ou un fonds de commerce en contournant le droit commun des droits de mutation.

Nous avons établi un tableau qui est suffisamment explicite, mais en même temps très compliqué, montrant que cette possibilité existe.

Je vous suggère d’étudier ensemble avec les professionnels les suites à donner à cette jurisprudence pour que nous puissions, dans le collectif, examiner toute solution législative nécessaire.