Intervention de Philippe Marini

Cet amendement peut, en effet, contribuer à la relance du marché immobilier. Toutefois, au cours de la réunion de la commission, nous avons constaté qu’un problème risquait de se poser s’agissant de ressources départementales.

Le vœu de la commission, dans le cadre de sa doctrine habituelle, est de permettre au conseil général de voter la modulation souhaitée, sans compensation par l’État, bien entendu.

Dès lors que la rectification de l’amendement tient compte du débat qui a eu lieu en commission, à savoir que la disposition est prise sur l’initiative des départements, en pleine liberté, sans compensation par l’État, la commission émet un avis favorable.