Intervention de Christine Lagarde

Je comprends évidemment votre souhait de faciliter l’accès à la propriété des locataires qui occupent leur logement depuis plus de deux ans.

Je vous rappelle tout de même que les droits de mutation ont déjà été sensiblement réduits par les lois de finances de 1999 et de 2000, qui ont supprimé la taxe additionnelle de 1, 60 % perçue au profit des régions et qui ont plafonné à 3, 60 % le taux maximum des droits départementaux.

Si cet amendement était adopté, il s’agirait d’une perte de recettes pour les collectivités territoriales et celle-ci devrait probablement être compensée par l’État. §Cette perte de recettes ne serait donc pas compensée par l’État. Je ne sais pas si une telle mesure serait acceptée par votre Haute Assemblée. Nous avons essayé de la chiffrer, car nous avons déjà examiné plusieurs mesures de ce type lorsque nous avons travaillé sur le plan de relance de l’économie et cela pose deux problèmes : d’une part, l’assiette est large et la diminution de recettes est très importante ; d’autre part, la disposition est difficile à chiffrer, car il faut être en mesure de déterminer quels locataires occupent leur logement depuis plus deux ans.

Il est difficile d’établir un chiffrage précis, mais il s’agirait d’une réelle perte de recettes pour les collectivités territoriales.

En l’état actuel des choses, je ne suis pas sûre que cette mesure soit nécessaire. Je demande donc le retrait de l’amendement.