Intervention de Alain Lambert

Actuellement, seul le conjoint survivant n’est pas solidaire des droits de mutation qui sont dus après décès. Chaque enfant est indéfiniment solidaire du paiement des droits de succession.

Aujourd'hui, en raison de la mobilité considérable de nos populations, vous avez des familles avec de nombreux enfants dont certains n’habitent même plus sur le continent européen et qui ne s’intéressent plus à la succession à laquelle ils peuvent être appelés.

Cela pose un problème pour régler la succession et acquitter les droits qui sont dus. Il y aurait intérêt, me semble-t-il, à supprimer cette solidarité avec les autres héritiers, ce qui n’empêcherait pas l’État de recouvrer ce qui lui est dû auprès des héritiers plus éloignés ; pour l’instant, ceux-ci retardent le paiement des droits par ceux qui sont de bonne foi, qui sont présents et qui ne demandent qu’à les payer.

On s’est, là encore, assez longtemps arc-bouté sur cette question de solidarité. Il ne s’agit pas, madame la ministre – je serais prêt à revoir toute formulation qui serait maladroite – de faire perdre à l’État quelque possibilité que ce soit de récupérer son dû. Mais il importe de ne pas placer des héritiers de bonne foi dans une situation intenable.