Intervention de Philippe Marini

Nombre de personnes estiment, je le sais bien, y compris dans vos services, madame la ministre, et au sein des professions financières, que les actionnaires personnes physiques ne devraient plus exister : seuls devraient subsister les actionnaires professionnels, les investisseurs.

Toutefois, les investisseurs professionnels ont un comportement très volatil, parfois moutonnier, amplifiant les effets de marché, ce qui peut expliquer des fluctuations considérables de cours et conduire, à certains moments, à mettre en péril le contrôle capitalistique de grandes entreprises et la présence en France de centres de décision, ainsi que l’emploi dans bon nombre d’établissements.

Dans ces conditions, la commission des finances a cru bien faire en vous soumettant ce dispositif, mes chers collègues.

Par ailleurs, je vous rappelle que l’imputation des moins-values sur le revenu global est une pratique qui a souvent été admise en matière immobilière, et ce pour un plafond identique à celui qui est ici proposé, ou voisin. En entendant certains commentaires, je serais tenté de demander les raisons pour lesquelles il pourrait être légitime d’imputer ces pertes sur les revenus fonciers et non sur les revenus de valeurs mobilières !

Nous devons, me semble-t-il, réfléchir à la conception que nous nous faisons des liens entre nos concitoyens, la bourse et les entreprises. Il nous faut valoriser la présence d’actionnaires individuels dans le capital des grandes entreprises.

Le coût de cette mesure est, à la vérité, un coût de trésorerie, puisque nous proposons, à titre très exceptionnel, de purger ces moins-values en une seule fois, alors qu’il est possible de le faire, dans le droit existant, pendant dix ans. Je tiens donc à souligner que ce dispositif ne ferait disparaître aucune base d’imposition.

Enfin, en France, les épargnants sont assujettis à un taux d’imposition des plus-values qui est loin d’être négligeable : au-delà de 25 000 euros de cessions, le taux est de 18 %, auquel il faut ajouter 11 % au titre des prélèvements sociaux et 1, 1 % au titre du financement du RSA, le revenu de solidarité active, soit un peu plus de 30 % au total, ce qui nous amène bien au-dessus du taux marginal d’imposition auquel est soumise la majorité des redevables de l’impôt sur le revenu.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques considérations que je souhaitais ajouter cet après-midi aux éléments très clairs qui figurent dans le rapport de la commission des finances et aux divers commentaires qui ont déjà été faits sur ce sujet.