Intervention de Christine Lagarde

Je comprends parfaitement l’objet de votre amendement, monsieur le rapporteur général.

Le Gouvernement est tout à fait sensible à la situation des petits actionnaires personnes physiques. D’ailleurs, le code général des impôts est truffé de dispositions les concernant. Je pense notamment à une mesure récente, qui a fait l’objet d’un long débat, permettant aux redevables de l’ISF de s’exonérer en quelque sorte de cet impôt en investissant dans les fonds propres d’une petite ou moyenne entreprise. Ainsi, nous avons souhaité privilégier l’actionnariat direct des personnes physiques en leur proposant une déductibilité plus importante que lorsque l’investissement s’effectue par le canal d’une société. Je pourrais évoquer d’autres exemples en la matière.

Par conséquent, le Gouvernement est très attentif à la situation des actionnaires personnes physiques, et ne s’intéresse pas qu’au seul sort des actionnaires personnes morales.

Je comprends donc votre souci d’atténuer les effets de la chute du cours des valeurs boursières sur l’ensemble des places financières – la France n’est pas seule concernée –, qui affecte évidemment les petits épargnants.

Pourtant, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour trois raisons.

Vous connaissez bien la première raison que j’invoquerai, monsieur le rapporteur général, puisqu’elle a directement trait à la technique fiscale.

Déduire du revenu imposable une moins-value résultant de la cession de valeurs mobilières dérogerait au principe connu sous l’appellation quelque peu barbare de « tunnelisation », consistant à cantonner les moins-values ou déficits aux catégories de revenus qu’ils affectent.

Il nous semblerait donc tout à fait contraire à la logique fiscale de transformer une moins-value issue de la cession de valeurs mobilières en un déficit imputable sur le revenu global. Une telle dérogation, inédite, n’est pas acceptable à nos yeux.

Deuxième raison de mon opposition, l’adoption de cet amendement créerait de fortes inégalités entre les actionnaires, puisque seuls bénéficieraient du dispositif ceux qui ont procédé à la cession de leurs valeurs mobilières entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 : ils se trouveraient donc privilégiés par rapport à ceux dont le portefeuille enregistre une moins-value latente mais qui ont décidé de ne pas céder leurs titres durant cette période.

Qui plus est, cette mesure ne profiterait pas, bien entendu, aux contribuables non imposables et désavantagerait les détenteurs de plans d’épargne d’entreprise ou ceux qui ont investi dans des actions au travers d’un contrat d’assurance-vie. Ce serait là une nouvelle disparité entre contribuables.

Troisième raison enfin qui motive notre avis défavorable, le Gouvernement a déjà beaucoup fait pour les actionnaires au cours des dernières années.

Comme l’a souligné tout à l'heure M. le rapporteur général, nous avons relevé l’an dernier de 20 000 euros à 25 000 euros le seuil de cessions en deçà duquel les plus-values sont exonérées et supprimé, par la même occasion, l’impôt sur les opérations de bourse.