Intervention de Denis Badré

Le dispositif prévu ne semble pas garantir la déductibilité des dépenses de travaux de transformation en logement dans le volume bâti existant, sauf à inclure les travaux de transformation dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, la DUP.

Nous proposons donc de faire référence à ces dépenses dans le texte, qu’il s’agisse d’aménagements de combles, de greniers ou d’espaces communs ou autres aménagements intérieurs.

Nous souhaitons également que soient admis dans la catégorie des charges déductibles, en plus des travaux déclarés d’utilité publique, les travaux autorisés et imposés par les autorités administratives compétentes, par le biais de prescriptions des architectes des Bâtiments de France, du règlement de la ZPPAUP, de dispositions spécifiques du plan de sauvegarde et de mise en valeur.