Intervention de Philippe Marini

L’amendement du Gouvernement, par lequel je commencerai, vise à préciser que les travaux de transformation en logement de tout ou partie des locaux situés dans des immeubles à usage d’habitation ouvrent droit à la réduction d’impôt.

Ainsi rédigé, cet amendement devrait être de nature, me semble-t-il, à répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs des deux autres amendements, qui devraient pouvoir s’y rallier.

En ce qui la concerne, la commission n’est pas hostile à cet amendement, mais dans quelles limites acceptera-t-on ces extensions ? En effet, madame la ministre, s’il est autorisé, dans un secteur sauvegardé, de défiscaliser des opérations de construction en dehors du volume bâti existant, je crains que l’on ne change quelque peu la nature du dispositif. Dans le cas d’espèce, il me semble que c’est une question de proportions : l’extension ne devrait ouvrir droit à réduction d’impôt que si elle représente, par exemple, moins de la moitié ou moins du tiers des surfaces concernées. Il faut prévoir un quota.

Imaginons que, sur un terrain vague situé en secteur sauvegardé, soit construit un immeuble d’habitation réuni à une petite maison voisine représentant 10 % de la surface hors œuvre nette. Si la construction d’un immeuble sur un terrain nu pouvait entrer dans le champ de la défiscalisation, j’estime que l’on s’écarterait de la loi Malraux.