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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 8 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article 42
Christine Lagarde, ministre :
Monsieur le rapporteur général, ce sont évidemment les extensions qui peuvent être prises en compte, et non les constructions ex nihilo ou les programmes distincts. Il faut en outre qu’elles aient été imposées ou autorisées par l’autorité publique.
