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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article 42, amendement 359
Guy Fischer, président :En conséquence, les amendements n° II-359 rectifié bis et II-399 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-331 est présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° II-351 rectifié bis est présenté par MM. J. P. Fournier, César et Pointereau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot :
délivrance
par les mots :
dépôt de la demande
et les mots :
l'expiration du délai d'opposition à
par les mots :
la date de dépôt de
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'établissement de la demande de permis de construire comme fait générateur de l'éligibilité au dispositif dit « Malraux » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l’amendement n° II-331.
