Intervention de Philippe Marini

L’intention des auteurs de ces deux amendements est d’inclure dans les dépenses éligibles les frais d’expertises liés à l’intervention des géomètres, des architectes, etc.

Cela soulève une double question.

D’une part, que se passera-t-il si la demande de permis de construire ou de déclaration préalable est finalement rejetée ?

D’autre part, comment rendre ces dispositions compatibles avec le présent article, qui prévoit que les dépenses de restauration sont éligibles à la condition que cette dernière ait été déclarée d’utilité publique ?

Compte tenu de la complexité du sujet, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.