Intervention de Philippe Marini

La question est celle du point de départ du délai pour la prise en compte des dépenses.

Si je ne me trompe, dans sa rédaction actuelle, l’article 42 du projet de loi de finances prévoit que la date de délivrance du permis de construire constitue le point de départ du délai de quatre années. Nos collègues, quant à eux, souhaiteraient que le délai commence à courir à partir de l’engagement de la première dépense.

Je me demande si retenir cette modification ne contribuerait pas à renchérir le coût du dispositif, ce qui irait à l’encontre de la préoccupation majeure de la commission des finances. N’étant pas vraiment en mesure de se faire une opinion précise sur ce point, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.