Intervention de Christine Lagarde

Adopter la proposition de M. Badré aboutirait en effet à alourdir le coût du dispositif. Même s’il est difficile d’effectuer un chiffrage précis, il n’y a aucun doute à cet égard, dans la mesure où il est proposé de reporter dans le temps le début de la période d’éligibilité des dépenses en prenant comme référence non pas la date de délivrance du permis de construire, mais le démarrage des travaux.

En outre, une telle modification instaurerait un facteur d’insécurité juridique quant au délai de déductibilité. En effet, si la date de délivrance d’un permis de construire est connue avec exactitude, la date de début des travaux est beaucoup plus malaisée à déterminer. Il ne me paraît pas souhaitable d’introduire cet élément d’incertitude.

Je rappelle d’ailleurs que l’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, a prolongé d’une année le délai de déductibilité des dépenses de restauration.

Par ailleurs, le plan de relance, dont les dispositions non fiscales seront présentées au début de l’année prochaine, prévoira un allongement d’une année de la période de validité des permis de construire.

Pour répondre à un vœu formé tout à l’heure par M. le président de la commission des finances, nous donnons du temps au temps. Dans ces conditions, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement, monsieur Badré ?