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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article 42, amendement 360
Guy Fischer, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-360 rectifié est présenté par MM. Richert, A. Dupont, Legendre, Nachbar, Lefèvre, Thiollière et Gournac.
L'amendement n° II-363 est présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des taux applicables aux dépenses déductibles au titre des travaux réalisés dans les secteurs sauvegardés ou zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Richert, pour présenter l'amendement n° II-360 rectifié.
