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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 8 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article 42, amendements 369 35
Philippe Marini, rapporteur général :Sur cette question, nous avons besoin d’entendre l’avis du Gouvernement
L’amendement n° II-369 a également pour objet de supprimer la hiérarchisation, mais il vise à fixer un taux de 35 % et il est donc, si j’ose dire, plus raisonnable. Toutefois, ce taux permettra-t-il d’assurer la neutralité du dispositif en termes de dépense fiscale ? Il faudrait que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.
Enfin, si les amendements identiques n° II-360 rectifié et II-363 étaient adoptés, la hiérarchisation serait maintenue et la réduction d’impôt portée à 30 % des dépenses éligibles en ZPPAUP et à 40 % en secteur sauvegardé.
En résumé, ces amendements identiques sont ceux qui s’écartent le plus de l’équilibre difficilement trouvé à l’Assemblée nationale. Quant aux dispositions des amendements n° II-357 etII-369, elles posent des questions de fond quant à la hiérarchisation des taux et à l’éventuelle définition d’un taux moyen de défiscalisation.
