Intervention de Christine Lagarde

Aussi, l’application d’un taux de déduction supérieur dans le secteur sauvegardé nous semble logique, en ce sens qu’elle constitue la contrepartie d’efforts particuliers.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’harmonisation des taux : l’absence de hiérarchie ne permettrait plus de tenir compte de l’existence de contraintes spécifiques, qui s’accompagne souvent de coûts majorés.

Les amendements identiques n° II-360 rectifié etII-363 visent quant à eux à maintenir la hiérarchie entre les deux taux, mais en les majorant de cinq points, pour les faire passer respectivement à 30 % et à 40 %.

J’ai montré une certaine ouverture sur cette question à l’Assemblée nationale, cela est exact, et je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne ces amendements identiques.

En effet, ce qui me paraît important, c’est de maintenir la hiérarchie entre les deux taux, en raison de la différence des contraintes propres à chaque zone. Pour le reste, nous sommes soumis à un double impératif, malheureusement, puisque nous devons concilier la protection de l’environnement, en particulier du patrimoine, avec des considérations financières.