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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article 42, amendement 361
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-361 rectifié, présenté par MM. Richert, A. Dupont, Legendre, Nachbar, Thiollière, Lefèvre et Gournac, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant :
par le montant :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond annuel de dépenses déductibles au titre des travaux réalisés dans les secteurs sauvegardés ou zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Richert.
