Intervention de Denis Badré

Madame la ministre, vous avez évoqué l’amendement n° II-336 rectifié bis, mais vous auriez pu également citer celui-ci, dont l’objet est très proche mais qui vise à ce que les dépenses excédant les limites annuelles puissent faire l'objet d'imputation et de report sur les autres revenus fonciers.