Intervention de Jean-Paul Alduy

Dans mon département, 144 familles continuent de se battre – je dis bien « de se battre » ! – depuis sept ans contre ce que j’appellerai l’acharnement des différents ministères concernés.

Qu’on en juge ! À la fin de 2005, un arrêté interministériel exclut les communes de Perpignan et de Cabestany. Nous faisons appel et nous obtenons du tribunal administratif l’annulation de l’arrêté. Ce texte, sur le détail duquel je ne reviendrai pas, démontre, à l’évidence, que les critères définis sont inopérants ; nous gardons espoir.

En mars 2009, sentant qu’il allait perdre, l’État définit un nouvel arrêté avec les mêmes arguments et la même démarche. Bien évidemment, le tribunal administratif annule de nouveau cet arrêté. Et voilà que, en février dernier, on fait appel. On gagnera l’appel ! Mais que se passera-t-il ? On ira en cassation, un nouvel arrêté sera défini… Ce n’est pas sérieux !

Il s’agit véritablement d’un acharnement destiné à éviter de traiter le sujet au fond. Le rapport de nos collègues démontre les voies sur lesquelles on doit aujourd’hui s’engager pour, enfin, mettre un terme à ce dispositif.

Il est vrai que la procédure d’indemnisation a été exceptionnelle ; globalement, elle représente le tiers des indemnisations évaluées. Mais elle a été suivie d’un sentiment d’injustice et de désarroi qui a aggravé encore le ressenti et la situation locale.

Pendant sept années, des familles se sont endettées pour réaliser des travaux de première urgence, des maisons sont restées invendables et des ménages ont été mis en danger physiquement, financièrement et moralement.

Monsieur le secrétaire d’État, et ce sera ma conclusion car je ne suis pas là pour reprendre tout ce qui a déjà été dit sur l’ensemble des travées de cette assemblée, il est temps de clore ce dossier.