Intervention de Alain Marleix

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la récente tempête Xynthia, qui a provoqué le décès de 53 de nos concitoyens et martyrisé le littoral vendéen et charentais, a conduit le Gouvernement à déclarer, sans délai, l’état de catastrophe naturelle pour quatre départements et à appliquer le droit commun pour les autres communes touchées.

Confronté à la sécheresse de 2003, le Gouvernement a également su prendre des mesures spécifiques et évolutives. C’est tout l’objet de ce débat au sein de la Haute Assemblée.

Avant d’apprécier l’action gouvernementale menée lors de la sécheresse de l’été 2003, phénomène naturel à cinétique lente, donc moins brutal et moins médiatique, je tiens à rappeler que la France est l’un des seuls pays européens, avec la Grande-Bretagne, à recenser la sécheresse comme catastrophe naturelle. Notre pays a d’ailleurs plus de mérite en la matière que notre voisin britannique, moins concerné par ce problème. Les autres pays comparables au nôtre considèrent qu’il s’agit d’un risque connu d’avance pour lequel une action préventive appropriée peut être menée, notamment en termes de techniques de construction ; c’est également un élément important de ce débat.

Je tiens à féliciter tous ceux qui ont participé à ce groupe de travail sur la sécheresse, et tout d’abord son président, Éric Doligé, ses rapporteurs Jean-Claude Frécon et Fabienne Keller, mais aussi ses autres membres : Nicole Bricq, Adrien Gouteyron, Jean-Jacques Jégou, Aymeri de Montesquiou et Bernard Vera, parmi lesquels certains viennent de s’exprimer.

Face à un phénomène climatique exceptionnel, l’État a su revoir les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

En 2003, la nation a été confrontée à un phénomène climatique exceptionnel, tant sur le plan du nombre de communes concernées – plus de 8 000 sur quelque 36 000 ! – qu’en termes climatologiques. Ce phénomène climatique s’est produit pendant la période estivale alors qu’il intervient habituellement lors de la période hivernale.

Le Gouvernement, il faut également le rappeler, a tenu compte de cette double réalité en adaptant les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Sans cette initiative gouvernementale majeure, seules 200 communes auraient pu bénéficier classiquement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en application des critères antérieurs.

La commission interministérielle, composée à la fois des experts du ministère de l’écologie et de représentants de Bercy, sous la présidence du ministère de l’intérieur, est désormais chargée d’émettre des avis sur les demandes communales en appliquant des critères qui couvrent au mieux toutes les situations rencontrées. En effet, des données météorologiques précises fondées sur un rapport de Météo-France, associées à la présence vérifiée d’argile sur une partie du territoire de la commune, permettent de caractériser si le phénomène présente, conformément à la loi, un caractère anormal ou non.

La solidarité nationale, déconcentrée dans son exécution, répond à la demande des sinistrés.

Conscient que toutes les situations, notamment celles qui ont été signalées par les parlementaires et les maires, n’ont pu être réglées, malgré les adaptations techniques que je viens d’évoquer, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un dispositif exceptionnel de solidarité nationale doté de 218, 5 millions d’euros prévu par la loi de finances pour 2006, en faveur des sinistrés des communes non reconnues, alors qu’en principe ils ne pouvaient prétendre à aucune indemnisation.

Cet effort financier, important en période de difficultés budgétaires, a porté sur les dégâts les plus significatifs, touchant au rétablissement de l’intégrité de la structure, du clos et du couvert des résidences principales. En effet, le Gouvernement a souhaité concentrer l’aide exclusivement sur le foyer, jugé essentiel à la vie quotidienne des sinistrés, en faisant le choix de ne pas couvrir les dégâts occasionnés à des résidences secondaires.

Je rappelle à M. Collin que les agriculteurs sont éligibles au régime des calamités agricoles, notamment pour les dégâts aux récoltes et, pour les dommages causés aux bâtiments, au régime des catastrophes naturelles, et ce dans le respect des règles communes. Je vais évoquer avec le ministre de l’agriculture ces sujets que je connais bien car ils concernent aussi mon canton, et je tiendrai M. Collin informé des évolutions qui se feront jour sur ce dossier des calamités agricoles affectant les bâtiments.

Messieurs Béteille et Vera, l’instruction des dossiers, qui ont pu être déposés au terme d’un délai passé de deux à quatre mois, s’est effectuée au niveau des préfectures de chaque département, au plus près des réalités locales. Ces commissions composées des services compétents de l’État, assistées d’experts des assurances, ont traité près de 19 000 demandes. On recense un faible nombre de recours contentieux : moins de 2 %, soit 356 dossiers.

À cet égard, il est à noter, monsieur Alduy, que dans une grande majorité des cas, que ce soit au titre des catastrophes naturelles ou de l’article 110 de la loi de finances pour 2006, les juridictions administratives se prononcent dans le sens des arguments développés par l’État.

Au total, 84 % des communes ont été indemnisées, soit au titre des catastrophes naturelles, soit au titre du dispositif exceptionnel de l’article 110 de la loi de finances pour 2006.

Je tiens à préciser à Mmes Campion, Bricq, ainsi qu’à MM. Vera et Sueur, que la quasi-totalité de l’enveloppe des 218, 5 millions d’euros a été consommée. Les « reliquats » de cette somme, soit 3, 6 millions d’euros en juin 2009, ont déjà fait l’objet de nouvelles attributions aux sinistrés, au vu des demandes des préfets, pour un montant de 1, 9 million d’euros. Les deux décisions déjà prises en 2009 et 2010 seront complétées jusqu’à épuisement des montants encore disponibles, soit 1, 7 million d’euros.