Intervention de Christian Estrosi

...non pour supprimer l'excuse de minorité, mais pour l'adapter à ce qu'est aujourd'hui la délinquance des mineurs.

Si vous adoptez le texte retenu par l'Assemblée nationale, mesdames, messieurs les sénateurs, les magistrats pourront écarter plus facilement l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ; lorsqu'il s'agira de récidivistes, ils n'auront pas à motiver cette décision.

Le second sujet, c'est celui de l'écart entre les peines qui sont prévues par le code et celles qui sont réellement prononcées. Nos concitoyens ne comprennent plus pourquoi, alors que le législateur détermine pour chaque infraction une peine encourue, certains délinquants peuvent commettre des infractions à répétition sans que cette peine, que la récidive fait d'ailleurs doubler, soit jamais appliquée.

Désormais, en cas de récidive ou de réitération, la juridiction devra motiver le choix de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues. Quand la justice est rendue au nom du peuple français, la moindre des choses c'est que ce dernier puisse la comprendre !

Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les observations dont je voulais vous faire part, au nom du Gouvernement. Je veux vous rappeler que le fait d'opposer systématiquement prévention et répression, comme le font certains, c'est une caricature.

Qui contestera que la certitude de la sanction soit le premier élément de la prévention ? Qui contestera la nécessité, pour éviter que des jeunes, qui n'ont plus de repères, ne dérivent vers la délinquance, non seulement de les aider, d'aider leurs familles à assumer leurs responsabilités, mais aussi d'apporter des réponses pénales rapides, diversifiées et adaptées à chaque âge, plutôt que d'entretenir le sentiment d'impunité ?

Ce texte, les Français l'attendent, car ils attendent de nous que nous cessions d'opposer systématiquement prévention et répression.

Ce texte, les Français l'attendent, car ils attendent du Gouvernement comme du législateur qu'ils sachent apporter à des questions qui empoisonnent la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment les plus défavorisés, des réponses simples, pragmatiques, efficaces.

Ce texte, les Français l'attendent, car ils ne veulent plus entendre ni ceux qui se complaisent dans des postures idéologiques, ni ceux qui, faute de pouvoir inventer des solutions, prétendent qu'il n'y a pas de problèmes.

L'ambition de ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est d'apporter des réponses à nos concitoyens, de fournir des outils à ceux qui, jour après jour, sont confrontés aux réalités du terrain et qui, malgré toutes les difficultés, tous les découragements parfois, ont décidé de ne pas renoncer.

Pour notre part, avec M. le ministre d'État, ...