Intervention de Éliane Assassi

Ce projet de loi va avoir pour conséquence la municipalisation de la lutte contre l'insécurité et de la justice en violation flagrante de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire.

Ce texte organise des transferts importants de compétences de l'État vers les collectivités locales sans aucune contrepartie.

Ce désengagement de l'État en matière de sécurité, laquelle relève pourtant de ses missions régaliennes, va engendrer de profondes inégalités entre les territoires, entre les communes ou entre les EPCI, entre ceux qui auront les moyens de se payer une police municipale et/ou d'avoir recours à des sociétés privées de gardiennage, sans oublier la vidéosurveillance, et les autres qui n'en auront pas les moyens, sauf à augmenter la fiscalité locale.

Le développement des polices municipales a pour objet de remplacer la police de proximité que vous avez supprimée, ce qui permet à l'État de réaliser de substantielles économies en la matière.

Au contraire, il faut réactiver la police de proximité, comme le préconisent les auteurs d'un récent rapport du Sénat sur les quartiers en difficulté, plutôt que de développer les polices municipales, ou encore d'envoyer les CRS, les brigades anti-criminalité, ou BAC, et les groupes d'intervention régionale, ou GIR, dans les quartiers dits sensibles.