Intervention de Éliane Assassi

Quant aux dispositions relatives à l'hospitalisation d'office, vous avez enfin compris qu'elles faisaient un amalgame douteux entre délinquants et malades mentaux et vous avez décidé de faire passer votre réforme par ordonnance. Dont acte.

Cependant, le problème de fond demeure, puisqu'on va assister à un désengagement de l'État en matière de santé, sans parler de la forme, puisque les articles 18 à 24, annoncés par ordonnance, restent tout de même dans le présent projet de loi. Malgré l'intervention de M. le ministre de la santé et des solidarités, je persiste à ne pas comprendre ce que font encore ces articles dans ce texte. Nous reviendrons sur ce point lors de l'examen desdits articles.

Votre surenchère législative n'est-elle pas un aveu d'impuissance, un aveu d'échec sur toute la ligne de votre politique de sécurité face à une situation qui vous dépasse ? Allez-vous continuer à augmenter les peines d'emprisonnement et les amendes ? Non seulement ce n'est pas dissuasif - vous le savez pertinemment, messieurs les ministres - mais, de plus, quand les peines encourues sont aussi disproportionnées par rapport aux faits commis, la sanction n'est pas comprise.

Vous êtes-vous seulement interrogés sur les conséquences de l'augmentation des peines d'emprisonnement, de la création de nouveaux délits, sur l'état de nos prisons, qui souffrent déjà de surpopulation, de vétusté et d'insalubrité ?

Votre politique aussi libérale que répressive a conduit en moins de cinq ans le pays dans une impasse. Les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance, qui a rendu publique, le mois dernier, sa deuxième enquête de victimisation, le prouvent.