Intervention de Jean-Claude Peyronnet

M. Jean-Claude Peyronnet. Mais quel est le sens d'introduire par la loi dans les statuts de la Commission un commissaire du gouvernement et de préciser qu'il pourra être accompagné d'adjoints ? M. Courtois a d'ailleurs déposé un amendement pour préciser les choses. Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur, une telle précision est-elle bien du ressort de la loi ? Certainement pas ! Ce n'est même pas une disposition réglementaire au sens où on l'emploie habituellement dans cette enceinte. Elle relève plutôt du règlement intérieur tel qu'on peut l'observer dans le fonctionnement d'une association de joueurs de boules !