Intervention de François Zocchetto

Réunion du 9 janvier 2007 à 16h00
Prévention de la délinquance — Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

En effet, si les bailleurs devaient être reconnus systématiquement responsables des troubles causés non seulement par un locataire mais également par un simple occupant, il est à craindre qu'ils ne renoncent à louer leurs biens ou qu'ils ne sélectionnent leurs locataires avec plus de rigueur encore que ce qui est le cas actuellement.

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