Intervention de François Zocchetto

En matière de délinquance des mineurs, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait retenu le principe de la nouvelle procédure de présentation immédiate des mineurs devant la juridiction pénale, ainsi que celui de la composition pénale, dont le Sénat avait salué les effets positifs lors des travaux de la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement en matière pénale.

S'agissant de la composition pénale, je regrette, à titre personnel, qu'aucune distinction n'ait pu être établie entre les mineurs âgés de moins de seize ans, pour lesquels cette procédure ne me semble pas adaptée, et ceux de plus de seize ans, qui peuvent y être soumis sans problème.

Pour ce qui est de l'excuse de minorité et tout ce qui pourrait la remettre en cause, nous devons également demeurer vigilants, sauf, en effet, à considérer que le jeune en question est, d'une certaine façon, devenu adulte. Si cette remise en cause est acceptable dans certains cas, notamment lorsqu'un mineur est dans sa dix-huitième année, en revanche, pour les mineurs moins âgés, faire l'impasse sur l'excuse de minorité les ferait définitivement basculer dans le monde des adultes, option dont les conséquences sont non seulement importantes, mais dangereuses : nous connaissons tous les dégâts causés par la détention sur les mineurs.

Il faut, enfin, signaler les apports du texte en matière de renforcement de la lutte contre la pédopornographie sur Internet, la traite des êtres humains et le proxénétisme. Toutes les dispositions prises en ce sens sont positives.

Je le dis en toute sincérité : si nous voulons bien faire fi des polémiques politiciennes, dont les motivations sont souvent très éloignées du coeur du débat, nous ne pouvons en toute raison que saluer les apports du texte sur ces points d'ordre technique.

Nous demandons enfin à la commission des lois de fusionner les dispositifs de sanction-réparation et de sanction-restauration. Ce point, loin d'être anecdotique, oblige les auteurs d'une infraction à indemniser les victimes des préjudices, sous la forme d'une réparation matérielle, y compris en nature, du dommage causé. Cette mesure positive, qui s'apparente au travail d'intérêt général, ne peut produire que de bons effets, et j'espère que le Sénat la retiendra.

En conclusion, je formule le souhait que l'intégralité des propositions de la commission des lois ainsi que l'amendement relatif à la responsabilité des bailleurs sociaux soient acceptés par le Gouvernement. J'espère également que l'Assemblée nationale voudra bien se rendre à nos arguments et que nous parviendrons à un texte plus équilibré et, donc, utile à nos concitoyens.