Intervention de Raymonde Le Texier

Réunion du 9 janvier 2007 à 16h00
Prévention de la délinquance — Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Photo de Raymonde Le TexierRaymonde Le Texier :

La preuve en est que vous ne prenez même pas la peine de rendre effectives les lois que votre candidat aux élections présidentielles fait voter en tant que ministre. C'est ainsi qu'aucune des vingt-six mesures prévues dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration n'a été prise, que la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives est toujours inapplicable et que 22 % des décrets d'application concernant la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure n'ont toujours pas été publiés !

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