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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 janvier 2007 à 16h00
Prévention de la délinquance — Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
Quant à la loi du 24 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, tous les décrets restant à prendre sont en cours d'examen par la CNIL ou le Conseil d'État.
Enfin, monsieur Sueur, puisque vous faisiez référence à la prévention des violences lors des manifestations sportives, sachez que deux décrets devaient découler du vote de la loi, et qu'ils ont été publiés le 9 décembre 2006. Vous ne suivez pas, monsieur Sueur, et je vous invite à lire plus attentivement le Journal officiel !
Démonstration est ainsi faite de la parfaite inutilité de vos interventions relatives au prétendu retard que nous aurions pris dans la mise en oeuvre des lois relatives à la sécurité.
