Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

... et qu'un mineur est toujours un mineur.

La solution proposée par le ministre de l'intérieur, qui se substitue d'ailleurs étrangement au garde des sceaux en la matière, est de prévoir une remise en cause de l'atténuation de la responsabilité, un alourdissement des peines encourues et une possibilité accrue d'enfermer les mineurs.

Ce texte ne fait que traduire une mise sous tutelle du ministère de l'intérieur de l'action sociale, de l'éducation nationale, de la justice des mineurs et des majeurs, ou encore des transports. Avec les députés de l'Assemblée nationale, c'est un véritable fourre-tout de mesures prises pour répondre à l'actualité et aux faits divers.

Loin d'apporter des réponses en matière de prévention, ce projet de loi met en péril le fondement de notre État de droit et hypothèque l'avenir de nos libertés fondamentales. Telle est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.