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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 janvier 2007 à 16h00
Prévention de la délinquance — Exception d'irrecevabilité
Christian Estrosi, ministre délégué :
Une fois de plus, c'est ce que fera le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, comme l'a indiqué M. le rapporteur, aucun des arguments développés ne justifie l'inconstitutionnalité du projet de loi.
