Intervention de Christian Estrosi

Je vous ai déjà répondu sur la loi du 26 novembre 2003.

S'agissant de la loi du 18 mars 2003, vingt-cinq décrets ont été pris sur trente et un, six décrets sont en attente, dont trois relèvent seulement du ministère.

Quant à la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, publiée le 24 janvier 2006 - ce n'est pas vieux ! -, je vous confirme que tous les décrets sont soit pris, soit en cours d'examen.

Enfin, s'agissant de la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, qui n'est pas ancienne non plus, monsieur Sueur, les deux décrets relatifs à cette loi ont été pris et sont parus au Journal officiel le 9 décembre dernier.