Intervention de Christian Estrosi

Vous avez fait allusion à la loi de 2003 et à la publication de ses décrets d'application en 2007 ; je vous parle d'une loi que vous avez votée en juillet 2006 et dont les deux décrets d'application ont été publiés en décembre dernier !

Enfin, pour ce qui est de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, trois décrets sont pris : ils concernent le regroupement familial des étrangers, la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour et la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, trois décrets transversaux, dont l'un concerne à lui seul quarante-cinq articles, sont devant le Conseil d'État, en attente de publication.

Voilà le bilan qui est le nôtre sur les projets de loi que nous vous avons présentés au cours des cinq dernières années.