Intervention de Ladislas Poniatowski

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission des affaires économiques vous propose, conjointement avec la commission des finances, de revenir sur la réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie adoptée par les députés. Nous avons donc réécrit en totalité l'article 2 bis.

Nous estimons d'abord que l'article 2 bis, dans sa rédaction actuelle, fragilise notre régulateur et remet partiellement en cause son indépendance.

Nous considérons que la présence de quatre parlementaires au collège est contraire au principe de séparation des pouvoirs puisque la CRE dispose d'un pouvoir réglementaire supplétif.

Ensuite, l'immixtion du législateur dans cette instance, dont les décisions sont soumises au contrôle de la juridiction administrative, constitue une nouveauté juridique qui ne nous semble pas souhaitable.

Enfin, mes chers collègues, la CRE est un organisme qui se réunit deux jours entiers par semaine en séance plénière, et non en commission.

Je ne vois pas comment deux sénateurs et deux députés, en plus de leur travail législatif - comme celui que nous faisons en ce moment - et de leur travail dans leur département respectif, pourraient dégager deux jours complets dans leur emploi du temps. Dans ces conditions, à quoi cela sert-il de nommer des parlementaires dans des organismes si c'est pour ne pas y siéger ?