Intervention de Bruno Retailleau

Je suis en total accord avec l'amendement n° 11, présenté par M. le rapporteur. Ce sous-amendement vise simplement à apporter une précision.

Dès lors que l'on décide que l'État aura un rôle moindre en termes d'actionnariat, il faut prévoir, à mon avis, un renforcement des moyens du régulateur, c'est-à-dire de la Commission de régulation de l'énergie.

Hier soir, nous avons discuté tard sur le point de savoir s'il fallait conférer à la CRE la personnalité morale. Or, il me semble possible de la renforcer de façon différente, notamment en faisant en sorte que les droits de la défense et la procédure du contradictoire soient parfaitement respectés. Tel est d'ailleurs le sens de l'amendement de la commission.

En revanche, je pense que la CRE va beaucoup travailler sur les mécanismes de concurrence. Son champ d'action comprendra les trois phases que traverse tout régulateur : la phase des entrants, celle de la dominance et celle de la concurrence, qui, parallèlement, jouera un rôle transversal dans l'intérêt des consommateurs.

Sans pour autant dessaisir le ministre de ses prérogatives puisque le contrat de service public entre l'État et Gaz de France a été signé le 10 juin 2005, je souhaite que la CRE puisse avoir un droit de regard sur les obligations de service public des opérateurs gaziers et électriques. Elle ne doit pas se cantonner au seul exercice du respect des règles de la concurrence ; elle doit exercer une mission de veille et d'alerte sur les obligations de service public. Comme elle travaillera au quotidien sur un certain nombre d'éléments, elle pourra saisir le ministre dès qu'elle constatera un dysfonctionnement.

Cette mission de veille et d'alerte sur le respect des obligations de service public me semble nécessaire pour contrebalancer le travail important qu'elle aura à faire pour que le droit de la concurrence soit appliqué.