Intervention de Roland Courteau

Réunion du 19 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 2 bis

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Il s'agit tout simplement de rétablir la version d'origine de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

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