Intervention de François Loos

Le Gouvernement propose de fixer à quatre au lieu de six le nombre des membres du comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions.

Il convient de prendre en considération le fait que ce comité est créé aux côtés du collège de la CRE. Les fonctions actuellement exercées par la CRE seront donc partagées entre le collège et ce comité.

Le nombre raisonnable de dossiers de litiges dont la CRE a été saisie au cours des six dernières années en matière d'accès au réseau - quelques dizaines par an - ainsi que la fonction intrinsèque de médiateur, qui ne nécessite pas la présence de plusieurs intervenants dans la décision d'arbitrage, conduisent à limiter le nombre des membres de ce comité.

Par ailleurs, à l'égard des consommateurs domestiques, il apparaît utile de personnaliser la fonction de médiation confiée au comité. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'identifier le président de ce comité comme « le médiateur national de l'énergie ». À mon avis, il est important que les consommateurs sachent à qui adresser leurs réclamations.