Intervention de Robert Bret

Réunion du 19 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 2 ter

Photo de Robert BretRobert Bret :

L'emploi du seul verbe « bénéficie » peut être ambigu. C'est pourquoi nous proposons de le remplacer par une formulation posant clairement une obligation.

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