Intervention de Robert Bret

Cet article a pour objet de redéfinir les missions de la CRE.

Ainsi, son premier paragraphe vise à insérer dans la loi de 2000 un article nouveau qui confie à la CRE une mission générale consistant à veiller au bon fonctionnement du marché maintenant libéralisé, ce qui revient plus précisément à veiller au bon accomplissement de la concurrence libre et non faussée. En effet, vous allez jusqu'à préciser que la commission veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de ladite concurrence.

Si ce marché devait bénéficier aux consommateurs, nous aurions pu imaginer, à l'inverse, que la commission ait à veiller en particulier à la continuité d'approvisionnement et au respect du droit d'accès de tous au bien commun qu'est l'énergie. Mais de cela il n'est point question ! Les deuxième et troisième paragraphes en fournissent une nouvelle illustration : vous retirez à la CRE la mission, définie à l'article 3 de la loi de 2000 et à l'article 1er de la loi de 2003, de veiller avec le ministre en charge de l'énergie, le ministre en charge de l'économie, les autorités concédantes et les collectivités locales ayant constitué des DNN, au bon accomplissement des missions de service public dans le domaine de l'électricité et du gaz.

Ces paragraphes servent également à supprimer les dispositions apparaissant dans le nouvel article 28-1 de la loi de 2000. Comment comprendre ces nouvelles mesures ?

D'un côté, vous octroyez à la Commission de régulation de l'énergie une mission générale consistant à veiller au bon fonctionnement du marché - marché qui, je vous le rappelle, doit bénéficier aux consommateurs-usagers - et, de l'autre, vous dédouanez cette Commission de toute responsabilité en termes de service public. Vous reconnaîtrez que c'est un peu contradictoire !

Je rappelle que le service public de l'électricité et du gaz s'est construit pour répondre à des besoins d'intérêt général et à un droit nouveau, celui de l'égal accès de tous au bien commun qu'est l'énergie.

Ces manoeuvres confirment, s'il le fallait, l'objectif de cette commission : la disparition du service public et le déclin des opérateurs publics historiques, qui seront remplacés, si ce projet de loi aboutit, par des monopoles privés. Est-ce cela qui est censé bénéficier aux consommateurs, à l'intérêt général ? Je vous pose la question, chers collègues.

Nous ne pouvons approuver une telle thèse, notamment au regard des exemples européens.