Intervention de Ladislas Poniatowski

J'ai déjà expliqué en quoi l'amendement de la commission donnait, d'une certaine façon, partiellement satisfaction aux amendements identiques n° 312, 543 et 758, ainsi qu'à l'amendement n° 313. Cela ne m'empêche pas d'émettre un avis défavorable sur ces amendements, qui obéissent à des motivations très différentes des miennes, ainsi que sur l'amendement n° 315, car je considère, pour ma part, qu'il faut impérativement conserver les paragraphes II et III, qui contiennent des éléments de coordination relatifs aux lois de 2000 et de 2003.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 314. Je note simplement que, lors de l'examen de l'article précédent, le groupe CRC avait fait une proposition similaire, sur laquelle j'avais donné un avis favorable. Mais M. Bret a finalement, pour des raisons que je n'ai d'ailleurs pas très bien comprises, retiré l'amendement.